Conditions générales de vente

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale passant auprès de RS SOLUTIONS une commande validée.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RS SOLUTIONS, entreprise de traitement de l'eau industrielle et tertiaire (ci-après « la Société »), fournit ses prestations aux clients qui lui en font la demande, via son site internet www.rs-solutions-eau.fr (« le Site ») ou par contact direct.

Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à disposition de chaque Client. Toute commande implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, dès lors qu'elles lui ont été communiquées.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations fournies aux Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur sur le Site, ou communiquée au Client, à la date de la passation de la commande.

2. Identification

Le Site appartient à :

RS SOLUTIONS
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 000 €
Siège social : 2 impasse François Fénelon, 82000 Montauban, France
Immatriculée au RCS de Montauban sous le n° 922 552 070
SIRET (siège) : 922 552 070 00018
Code APE : 3600Z — Captage, traitement et distribution d'eau
TVA intracommunautaire : FR 36 922 552 070
Téléphone : 06 42 14 23 75
Email : contact@rs-solutions-eau.fr

3. Les prestations

3.1 Présentation

La Société propose à la vente les prestations suivantes :

• Traitement des tours aéroréfrigérantes : conditionnement, programme biocide, réglage du cycle de concentration et de la purge de déconcentration, suivi réglementaire.
• Traitement des chaudières vapeur : conditionnement de l'eau alimentaire, protection des condensats, suivi des purges et du rendement.
• Traitement et désinfection des réseaux d'eau chaude sanitaire : diagnostic de réseau, désinfection curative et préventive, accompagnement du carnet sanitaire.
• Désembouage des circuits de chauffage et d'eau glacée.
• Analyses d'eau et suivi analytique : prélèvements, programme d'analyses et reporting.
• Traitement anti-tartre et anti-corrosion, y compris l'installation du traitement électromagnétique Acquaprocess.

Les caractéristiques des prestations sont présentées sur le Site et détaillées dans le devis remis au Client. La responsabilité de la Société ne peut être engagée si des erreurs se sont introduites sur ces supports.

3.2 Exécution de la prestation

Les prestations se déroulent sur le site du Client. Elles comportent, selon le cas, un diagnostic préalable (analyse de l'eau, relevé de l'installation et de sa métallurgie, relevés de températures et de débits), la mise en œuvre du traitement, et un suivi analytique périodique.

La date d'exécution de chaque prestation est définie dans le devis ou convenue avec le Client et confirmée par écrit.

La bonne exécution suppose la collaboration du Client, qui s'engage à :

• donner accès aux installations concernées dans les conditions et aux horaires convenus ;
• fournir les informations techniques en sa possession, notamment les schémas de réseau, l'historique des interventions et les résultats d'analyses antérieurs ;
• signaler tout risque particulier lié au site, et communiquer le plan de prévention lorsqu'il est requis ;
• assurer les conditions de sécurité nécessaires à l'intervention ;
• réaliser les travaux préalables identifiés comme indispensables dans le diagnostic.

3.3 Retard d'exécution

En cas de retard dans l'exécution de la prestation supérieur à trente (30) jours par rapport au délai prévu au devis, ne résultant ni d'un cas de force majeure ni d'un fait du Client, ce dernier pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement de tout ou partie du prix interviendra au plus tard dans les trente jours suivant l'exercice de ce droit.

4. Commandes sur devis

Les prestations ne sont pas commandables directement en ligne : le Site permet de formuler une demande, à laquelle la Société répond par un devis.

Le Client contacte la Société pour exposer son besoin. À l'issue de cette prise de contact et, le cas échéant, d'une visite de diagnostic, la Société établit un devis précisant les modalités de réalisation des prestations.

La vente n'est parfaite qu'après :

1. l'établissement et l'envoi du devis par voie électronique, postale ou par remise en main propre ;
2. la validation du devis et des présentes CGV par le Client, formalisée par le retour du devis signé ;
3. le versement de l'acompte si le devis le prévoit.

Aucune intervention ne débute avant la réalisation de ces conditions. À compter de la signature du devis, la commande est réputée ferme et définitive.

La Société se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec ses missions, ou si l'état de l'installation ne permet pas d'atteindre un résultat utile.

Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

5. Prix

Les prix sont détaillés dans le devis et exprimés en euros. Les prestations sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s'entendent hors taxes et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix.

Le devis précise ce qui est compris dans le prix et ce qui en est exclu, notamment les frais de déplacement, la fourniture des réactifs, les analyses confiées à un laboratoire accrédité et les éventuels travaux préalables.

Une facture est établie pour chaque commande.

6. Paiement

Les règlements s'effectuent exclusivement par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.

Sauf mention contraire au devis, aucun acompte n'est demandé. Les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de leur date d'émission.

En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations commandées, ainsi que de suspendre l'exécution de ses autres obligations.

Sauf report sollicité à temps et accordé par la Société, tout retard ou absence de paiement de la part d'un Client professionnel entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Conformément aux articles L441-10 III et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le Client professionnel à l'occasion de tout retard de paiement.

7. Responsabilité

7.1 Concernant les prestations

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence avérée, et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit — notamment perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client sur son installation ;
• non-réalisation par le Client des travaux préalables identifiés comme nécessaires ;
• modification de l'installation ou de sa conduite sans information de la Société ;
• défaut d'entretien mécanique de l'installation incombant au Client ;
• intervention d'un tiers sur les circuits traités ;
• manquement du Client à ses propres obligations réglementaires en tant qu'exploitant.

7.2 Concernant le Site

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue, sans garantir qu'il soit exempt d'erreurs ou d'interruptions. Son fonctionnement peut être interrompu en cas de force majeure, de dysfonctionnement des équipements ou du réseau de l'utilisateur, ou d'opération de maintenance.

Les interruptions liées à l'hébergeur du Site ne peuvent engager la responsabilité de la Société. Il en va de même de l'indisponibilité de sites tiers accessibles depuis le Site par lien hypertexte.

8. Garanties

8.1 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client dispose de deux ans à compter de la découverte du défaut pour mettre en œuvre cette garantie. Il lui appartient de prouver l'existence du vice caché. La demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, accompagnée d'un justificatif.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur, par une modification non prévue par la Société, ou par un usage anormal de l'installation.

8.2 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre les garanties, le Client peut contacter la Société :

RS SOLUTIONS — 2 impasse François Fénelon, 82000 Montauban
contact@rs-solutions-eau.fr — 06 42 14 23 75

9. Droit de rétractation

Les prestations de la Société s'adressent à des clients professionnels : entreprises, collectivités, établissements publics et privés, syndicats de copropriétaires.

Un professionnel ne dispose pas de délai de rétractation : toute signature de devis est ferme et définitive.

Par exception, conformément au Code de la consommation, les professionnels qui concluent un contrat hors établissement n'entrant pas dans le champ de leur activité principale et qui emploient au plus cinq salariés bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours, dans les mêmes conditions que les consommateurs.

La Société n'intervient pas auprès de particuliers. Ses prestations s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle, et les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne trouvent pas à s'appliquer.

10. Service après-vente et réclamations

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser à la Société du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h :

Téléphone : 06 42 14 23 75
Email : contact@rs-solutions-eau.fr

Une astreinte technique est disponible sur demande, notamment en cas de dépassement d'un seuil réglementaire nécessitant une intervention rapide.

11. Données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement réalisé par la Société. Elles sont indispensables au traitement de sa demande et à l'exécution de la prestation.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.

La Société s'engage en particulier à ne pas divulguer les schémas d'installation, relevés, résultats d'analyses et informations d'exploitation du Client, sauf accord écrit de ce dernier ou obligation légale. Toute référence commerciale citant nommément le Client est soumise à son accord préalable écrit.

13. Propriété intellectuelle

Tous les textes, éléments graphiques, schémas et images présentés sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Le Client s'interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, toute utilisation des études, rapports, schémas, protocoles et préconisations réalisés par elle, en dehors de l'usage pour lequel ils ont été établis.

Par exception, la Société pourra transférer au Client la propriété de certains documents réalisés par elle ; ce transfert doit faire l'objet d'un accord exprès et écrit.

14. Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et de ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Dès la survenance de l'événement, la Société informera le Client dans les meilleurs délais de la nature de l'empêchement et de sa durée prévisible.

Si le cas de force majeure excède trois (3) mois, le contrat sera résolu de plein droit sans qu'aucune des parties ne puisse réclamer d'indemnité. Les sommes déjà versées pour des prestations non réalisées seront remboursées dans un délai de trente jours.

15. Indivisibilité

L'invalidité ou la nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble, chaque clause étant indivisible des autres.

16. Loi applicable et langue du contrat

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

17. Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse, et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut de règlement amiable dans un délai maximum d'un mois, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Montauban, la clientèle de la Société étant exclusivement professionnelle.

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026.